L'étude soutient l'idée que le pouvoir d'exception ne peut pas changer de façon permanente le droit existant et montre que le décret du gouvernement prévu à l'article 77 de la Constitution italienne a la force mais pas la valeur de la loi. Tire la conclusion que le gouvernement peut suspendre les lois avec le décret-loi, mais pas avec les actes administratifs et que le Président de la République n'a pas de pouvoirs extraordinaires.

Lo stato d’eccezione e il decreto legge / Pinna, Pietro Luigi. - In: DIRITTO@STORIA. - ISSN 1825-0300. - 12(2014).

Lo stato d’eccezione e il decreto legge

Pinna, Pietro Luigi
2014-01-01

Abstract

L'étude soutient l'idée que le pouvoir d'exception ne peut pas changer de façon permanente le droit existant et montre que le décret du gouvernement prévu à l'article 77 de la Constitution italienne a la force mais pas la valeur de la loi. Tire la conclusion que le gouvernement peut suspendre les lois avec le décret-loi, mais pas avec les actes administratifs et que le Président de la République n'a pas de pouvoirs extraordinaires.
2014
Lo stato d’eccezione e il decreto legge / Pinna, Pietro Luigi. - In: DIRITTO@STORIA. - ISSN 1825-0300. - 12(2014).
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